Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – DEFINITION

Abonnement : Abonnement mensuel au Service souscrit en ligne via le Site ou l’Application mobile par l’Abonné. L’Abonnement est nominatif.

Consommables : il s’agit de produits utilisés une fois, qui expirent ensuite et qui peuvent être rachetés. Dans l’application C’benef, il s’agira de pouvoir obtenir une offre promotionnelles en plus de son offre promotionnelle journalière.

Achat direct : Un achat in-app désigne un achat pouvant s’effectuer au sein même d’une application mobile (smartphone ou tablette).

Application : désigne l’Application mobile disponible sur Android et iPhone téléchargeable gratuitement depuis les plateformes App Store et Google Play, proposée aux Membres C’benef pour découvrir les Etablissements et profiter d’avantages exclusifs.

Etablissement : Etablissement partenaire du Service qui propose aux Membres C’benef de bénéficier d’avantages exclusifs ou promotionnels, dont une consommation offerte ou tout autres avantages.

Inscrit : Personne physique majeure, dotée de la pleine capacité juridique, qui s’est inscrite sur notre Site ou Application mobile en créant un compte qui lui est propre. Pour accéder au Service, elle doit alors devenir Membre en souscrivant un Abonnement sans engagement.

Membre : Personne physique majeure, dotée de la pleine capacité juridique, souscrivant un Abonnement C’benef. La Société se réserve le droit de procéder à des vérifications concernant l’identité et l’âge du Membre.

Service : Service fourni par la Société via le Site et l’Application mobile, permettant au Membre ayant souscrit un Abonnement d’accéder à une liste d’Etablissements dans lesquels il peut bénéficier d’avantages exclusifs.

Site : Désigne le site Internet vitrine accessible via l’adresse www.cbenef.fr

Société : Désigne la société JM pass SASU (détenteur application C’benef), numéro de SIREN : 849 447 628 RCS lille métropole, e-mail : cbenef@outlook.fr, Tel. 06 22 54 30 84.

Veuillez lire avec attention les Conditions Générales de Vente avant d’utiliser notre Site et notre Application mobile. En utilisant le Site ou l’Application mobile, vous acceptez les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Si ce n’est pas le cas, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou l’Application mobile.

Vous devez avoir plus de 18 ans pour utiliser le Service. C’est une violation punie par la loi d’acheter de l’alcool pour une personne âgée de moins de 18 ans.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de l’Application mobile téléchargeable gratuitement et exécutable à partir du système d’exploitation d’un téléphone mobile ou d’une tablette.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans égard, de manière unilatérale. Sans préavis, et pour quelque raison que ce soit, le principe de tarification de l’Application mobile peut être modifié, et/ou l’Application mobile peut tout simplement être supprimée.

Afin d’utiliser toutes les fonctionnalités de l’Application mobile, un téléphone mobile compatible avec l’Application est nécessaire, un smartphone (Android ou iPhone), ainsi qu’un accès à Internet haut débit, et un abonnement téléphonique avec un accès à Internet.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION

En vous créant un compte sur l’Application mobile C’Benef, vous reconnaissez : fournir des informations réelles, avérées, complètes et d’actualité lors de la création du compte, créer un mot de passe sécurisé, maintenir vos informations à jour, utiliser le Service à des fins personnelles et non commerciales, de ne pas avoir plus d’un compte (sans quoi une sanction peut être appliquée), de ne pas vendre ou transférer un compte d’une personne à une autre, ou essayer d’accéder au Service autrement que par le Site ou l’Application mobile proposés publiquement.

Vous êtes responsable de tout activité réalisée sur votre compte. En cas d’oubli de votre mot de passe, vous pourrez demander la réinitialisation de celui-ci. Si votre adresse mail est bien valide, un e-mail vous sera envoyé avec un code d’accès à l’Application mobile ou Site, et vous pourrez alors réinitialiser votre mot de passe.

Vous reconnaissez être entièrement responsable de tout atteinte aux Conditions Générales de Vente énumérées ici, et vous assumez entièrement les éventuelles conséquences du non-respect des Conditions Générales de Vente.

Vous reconnaissez également que, si vous êtes au courant de tout utilisation non autorisée du Service, il est de votre devoir de contacter l’équipe de C’benef immédiatement (19 rue Desaix, 59200 Tourcoing, e-mail : cbenef@outlook.fr, Tel. 03 22 54 30 84).

ARTICLE 3 – 3.1 MODALITES DE PAIEMENT

Paiement par carte bancaire, via l’Application mobile conformément aux dispositions prévues par la société Stripe Siège social : San Francisco, Californie, États-Unis consultable sur le site : www. stripe.com

La date de début de l’Abonnement correspond à la date d’activation par saisie et validation du code sur l’Application. L’achat in app ou achat direct, constitue un paiement instantané et non sur la durée. Le montant de cet achat est variable en fonction des promotions proposées.

3.2 TARIFS

Le tarif de base est de {{price1}}€ pour une durée de 1 mois. Un deuxième forfait est proposé au tarif de {{price3}}€ pour 3 mois d’abonnement consécutifs Le troisième forfait est proposé à {{price6}}€ pour une durée de 6 mois d’abonnement consécutifs. L’achat intégré n’excèdera pas 10€ mais sera variable en dessous de ce seuil.

3.3 Données personnelles

Les données bancaires saisie sur l’Application mobile Cbenef font l’objet d’un traitement conformément aux dispositions prévues par la société Stripe Siège social : San Francisco, Californie, États-Unis consultable sur le site : www. stripe.com

ARTICLE 4 – DEFINITION DU SERVICE

C’benef propose uniquement un service de marketing et de communication à ses établissements partenaires (Etablissement), en les référençant de manière qualitative sur le Site et l’Application mobile, afin que les Inscrits et les Membres puissent les découvrir et profiter de ces lieux et des produits qui y sont proposés.

Le paiement pour l’Abonnement est un moyen de reconnaître un Membre (à différencier d’un simple Inscrit) et de lui donner accès au Service.

A aucun moment, C’benef ne vend de l’alcool ou des boissons alcoolisées.

L’Abonnement propose, sans en être limité, l’accès à des avantages exclusifs dans des lieux partenaires tels que des boissons ou des produits alimentaires à prix exclusifs, des invitations pour des événements ou dégustations.

A noter, un contrat de partenariat fixant des conditions bien précises est rempli au préalable avec toutes les enseignes partenaires à la SASU JM pass (détenteur de l’application mobile C’benef).

ARTICLE 5 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTION

5.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Membre reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son abonnement soit avant la fin du délai de quatorze jours prévus par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.2 Durée

L’application mobile C’benef propose un Abonnement d’une durée d’un mois (ou de toute autre durée en fonction des offres proposées sur le Site ou l’Application). Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte du Service d’une durée variable soient proposées sur le Site et l’Application mobile, de manière temporaire ou non.

Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et de Vente et seront limitées à une seule quel que soit l’offre d’essai ou de découverte.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DES REPRESENTANTS LEGAUX

C’benef ne pourra pas être tenu responsable du défaut de fonctionnement du terminal de l’Inscrit et du Membre ou de problème de compatibilité entre le terminal et l’Application mobile. C’benef ne peut être tenu responsable en cas de suppression, ou d’incapacité à stocker et/ou transmettre des contenus via l’Application mobile.

Les Inscrits et les Membres sont informés des éventuels virus pouvant circuler sur Internet et qui pourraient éventuellement contaminés ces terminaux. C’benef ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables quelle qu’en soit l’étendue pour l’Utilisateur.

C’benef ne saurait être tenu responsable des actions illégales ou passibles de sanctions pénales faites par ses Membres.

Les Membres sont entièrement responsables de leurs actions et comportements.

C’benef se réserve le droit de conserver les traces de tout contenu ou action afin de les mettre à disposition des autorités compétentes en cas de litige.

Il est également rappelé que C’benef ne dispose pas des moyens techniques et humains nécessaires pour effectuer une quelconque modération des contenus ou contrôle d’identité de ses Membres.

Toutefois, en cas de signalement, C’benef s’engage à vérifier le profil de ses Membres. C’benef n’est pas responsable des pannes, interruptions ou mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à Internet.

ARTICLE 7 : VIE PRIVEE

Afin de respecter au mieux la vie privée de ses Inscrits et Membres, C’benef respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

7.1. Données personnelles collectées par C’benef

Lors de son inscription, l’Inscrit est invité à fournir des données personnelles le concernant, toutes ces données seront entièrement privées et C’benef s’engage à ne pas revendre ces données. Il est rappelé que toute donnée bancaire est sécurisée.

7.2. Géolocalisation

Afin d’avoir une utilisation optimale de l’Application mobile, l’Inscrit est invité à activer sa géolocalisation et à donner accès à celle-ci. Ces données lui permettent de découvrir de façon plus ou moins précise les Etablissements les plus proches de lui.

Cette géolocalisation n’est pas conservée dans l’Application mobile et ne peut être utilisée ultérieurement par C’benef.

7.3. Notifications push et alerte e-mail

L’Inscrit et le Membre recevront des Notifications Pushs et/ou des alertes e-mail pour les raisons suivantes et de manière non exhaustive : – validation de son e-mail – fin de sa période d’essai – problème de paiement avec sa carte bancaire – un message de la société C’benef relatif à une mise à jour ou à un événement proche

ARTICLE 8 : Accès

C’benef est une application mobile permettant aux utilisateurs de profiter d’offres promotionnelles et le fait d’être membre est un privilège et non une garantie.

C’benef se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement C’benef à tout moment, sans aucune explication. Votre Abonnement C’benef ne peut vous garantir l’entrée dans les Etablissements partenaires.

Votre comportement et attitude dans les Etablissements doit respecter les lois en vigueur.

Les Etablissements peuvent vous refuser l’entrée dans les lieux, sans explicite raison, s’ils considèrent que vous ne respectez pas les codes et attitudes du lieu ou que votre comportement n’est pas acceptable.

A tout moment, C’benef peut décider de résilier votre Abonnement, si vous ne respectez pas les règles de bonnes conduites du club privé.

En utilisant le Service, vous reconnaissez : respecter les lois et devoirs en vigueur ne pas utiliser le Service si vous avez moins de 18 ans ne pas avoir plus d’un compte par personne ne pas utiliser le Service à des fins illégales ne pas copier le contenu ou design pour des publications en ligne ou hors ligne ne pas empêcher ou interférer l’utilisation de l’Application mobile ou du Site par un Membre. Ne pas diffuser des virus ou d’autres dossiers dangereux sur l’Application ou le Site.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il a été défini que les Textes, Logos, Vidéos, Sons, éléments constitutifs de l’application mobiles Cbenef sont la propriété de la SASU JM pass.

Le Design, dessins, pictogrammes, maquettage et les Codes sources de l’application mobile Cbenef sont la propriété de la SARL Big MOUSTACHE, 80 avenue Roland Moreno, SIRET 8220059550002, société éditrice de l’application mobile C’benef pour le compte de la société JMpass, dont elle en accorde l’exploitation commerciale conformément au devis et cahier des charges acceptés par la SASU JMpass.

Ainsi répartis, ces éléments sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation de tout ou partie du contenu du site, de l’Application mobile ou des supports de communication sous quelque forme que ce soit ou support que ce soit est formellement interdit et constitue un délit au regard de la loi française, et notamment des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires.

Le nom C’benef et le logo sont déposés : toute diffusion, exploitation ou reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et engagera la responsabilité du contrevenant devant les autorités compétentes.

Les droits d’utilisation concédés par C’benef sont réservés à un usage personnel et privé.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES SERVICES ET DES CONDITIONS D’UTILISATION

Les fonctionnalités et/ou services afférents de l’Application sont évolutifs et C’benef se réserve le droit de modifier et/ou supprimer à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, son service et/ou certaines fonctionnalités et/ ou les présentes CGV.

De même, de nouveaux services peuvent être lancés à tout moment et sans préavis, qu’ils soient payants ou gratuits.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige provenant des présentes CGV, le cas sera porté devant les tribunaux compétents et sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGV étant le français.

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV se voyaient contestées par les autorités compétentes et s’avéraient être nulles suite à l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un Tribunal compétent, cela ne remettrait pas en cause l’exécution du reste des présentes CGV.

ARTICLE 12 : PUBLICITE ET PROMOTIONS

C’benef peut diffuser des publicités ou promotions de parties tierces sur le Site ou l’Application gratuit ou non.

La participation à des événements, promotions ou autres transactions, autres que ceux mis en place par C’benef ne concerne pas C’benef et n’entraîne pas la responsabilité de l’entreprise.

C’benef ne peut être tenu comme responsable de toute perte ou dommages survenus lors de tels événements ou transactions.

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